PRÉAMBULE

Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation du serveur en ligne DATAWEX et à l'utilisation des informations qui y figurent. Tout Utilisateur doit impérativement prendre connaissance des présentes CGU qui définissent les règles d'utilisation du Site ainsi que des CGV qui définissent les règles relatives à la vente des prestations définies ci-après. La simple utilisation du Site suppose l'acceptation pleine et entière des CGU et CGV.

1. INFORMATIONS LEGALES

Le site Internet www.datawex.com, ci-après dénommé « DataWex » propose un service fiabilisé de dépôt et de consultation de documents associés à des produits industriels sur Internet plus spécifiquement destiné aux professionnels.
L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) de DataWex.
Le site est édité par DATA WEB EXCHANGE, SAS au capital de 12.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 820 428 506. Siège social : 3 avenue des Cottages – 31400 Toulouse.
Le Directeur de Publication de DataWex est Monsieur Eric Milward.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR61 820428506
Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email.

2. DÉFINITIONS

Dans les CGU / CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
  • Site :
  • le présent site web est accessible à l'adresse suivante : www.datawex.com
  • Utilisateur :
  • Toute personne qui consulte le Site et utilise ses services (Editeur et/ou Lecteur).
  • Editeur :
  • désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et professionnelles, titulaire d’un Compte ou d’un Abonnement Professionnel et ayant déposé, à partir de celui-ci, des informations sur le Site internet et/ou sur les Applications de DataWex.
    Tout Editeur d’Informations doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer son compte ou ses informations
    Tout premier dépôt d’informations entraine automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Editeur d’Informations.
  • Lecteur :
  • Désigne toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site que ce soit pour consulter, télécharger ou gérer les informations disponibles sur le site qui lui sont accessibles.
  • Produit :
  • Sur le site, la notion de Produit représente un espace réservé à un éditeur pour publier et gérer des informations propres à un produit industriel réel pour lequel il possède le droit de mettre en ligne des informations officielles et commerciales. Cet espace autorise aussi l’attachement de 6 Documents différents : une Fiche Technique, une Image Web, une Image Marketing, une Fiche Logistique, une Fiche de Données de Sécurité et un Document supplémentaire.
    Pour pouvoir créer et mettre en ligne un Produit, un Editeur doit au minimum attacher un Document Fiche Technique.
    Le nombre d’espace est souscrit sur le Site sous forme de packs par 20 produits.
  • Documents :
  • pour chaque Produit, l’Editeur à la possibilité de publier en ligne jusqu’à 6 documents attachés à un Produit, y compris le Document Fiche Technique qui est obligatoire pour chaque produit.

3. ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE

La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès internet et des moyens nécessaires à cet accès. L'ensemble des coûts afférents à cette capacité d’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.
Ce Site comporte une partie accessible à tout Utilisateur et une partie accessible aux membres et/ou abonnés.
DataWex se réserve le droit de refuser l'accès au service tel que défini à l'article 3, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU/ CGV.
Le service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf période de maintenance, interruption inopinée du Service. DataWex peut être amené à interrompre l'accès de tout ou partie du site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l'Utilisateur.

4. OPTIONS PAYANTES ET TARIF

Toute souscription d’option(s) payante(s) par un Editeur ou par un Lecteur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
La souscription d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Editeurs et aux Lecteurs connectés à leur compte personnel depuis le Site internet DataWex.
Une option payante est souscrite pour une période/durée de 1 an (12 mois).
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type de services souscrits.
La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente à la rubrique « Tarif » du Site DataWex.
Le tarif de chaque option payante figure également dans la sélection offerte à l’Editeur et à au Lecteur.
Le tarif figurant au barème du document choisi le jour de la commande, est le seul applicable.
DataWex se réserve le droit de modifier son tarif. La modification s’applique à toute nouvelle période de souscription.
L’ensemble des documents proposés dans chaque option payante peut varier en fonction des quantités d’informations et du nombre de mise à jour publiées par chaque Editeur.

5. COMMANDE EN LIGNE

Pour pouvoir commander des services, l'Editeur et/ou le Lecteur doit remplir une Fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ainsi que le mode de paiement choisi.
En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales de vente et en accepte les termes », l'Editeur et/ou le Lecteur s'engage irrévocablement et son acceptation ne peut plus être remise en cause.
Lorsqu’il s’inscrit pour la période de services, à partir de la liste des résultats sélectionnés, l’Editeur et/ou le Lecteur peut choisir dans la rubrique «option(s) payante(s)» le type de service qu'il souhaite commander. Certaines options peuvent être gratuites. L’option choisie détermine le montant dû par l'Utilisateur, lequel s'affiche avant d’être validé.
L'Utilisateur dispose de la possibilité de modifier ou supprimer son choix en cliquant sur les icones prévues à cet effet.
Un récapitulatif de la commande est présenté faisant apparaître la ou les options choisies, le prix de chaque option choisie ainsi que le prix total de la commande. L'Utilisateur valide sa commande avant de procéder au paiement.
Cette validation vaut contrat d’achat de services pour la période.
A tout moment, l’Editeur d’Informations et/ou le Lecteur dispose de la faculté d'identifier et de corriger ses erreurs commises lors de la saisie de ses informations. Lorsque l’Editeur d’Informations et/ou le Lecteur s'aperçoit d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit nous contacter (se rendre dans la rubrique « Contact »).
L'Utilisateur dispose à tout moment de la possibilité de vérifier les termes de son engagement via les rubriques « Mon compte », « Mes paiements » et « Mes formules ».
En cas de paiement par carte bancaire, l’Editeur d’Informations et/ou le Lecteur reçoit par messagerie électronique un ticket de paiement attestant du paiement par carte bancaire.
Les factures sont émises à réception des paiements et transmises par courrier électronique sous 48h aux utilisateurs.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 121-21-8, 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7. PRIX

Les prix sont indiqués en euro.
Le taux de T.V.A. indiqué sur la confirmation de commande est celui applicable au jour de la commande.

8.MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.
Les moyens de paiement mis à la disposition de l'Utilisateur sont le chèque et la carte bancaire.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Les paiements par chèques sont adressés au siège de DataWex, 3 avenue des Cottages – 31400 Toulouse.
Les factures sont émises dans les 48h de la validation de la commande.

9.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Propriété du Site :
  • Tous les éléments – ainsi que les mécanismes - du Site Internet de DataWex sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Data Web Exchange.
    Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du site, qu'ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, sur ce site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Data Web Exchange.
    Les marques Data Web Exchange et DataWex, ainsi que le(s) logo(s) figurant sur le site sont des marques déposées (y compris figuratives ou semi-figuratives). Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de Data Web Exchange est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
  • Propriété des informations :
  • Data Web Exchange n’est pas propriétaire ni responsable des informations publiées sur son site Datawex par les Editeurs qui conservent la pleine propriété de leurs informations et la responsabilité éditoriale exclusive de ces dernières.
    Les informations contenues sur le site sont et restent la propriété de leurs Editeurs respectifs. Ces derniers, en publiant ces informations, autorisent les utilisateurs régulièrement inscrits sur DataWex à les utiliser pour les besoins de leur activité professionnelle.
    Sauf si ces droits lui sont conférés par son contrat d’abonnement, le Lecteur s'interdit toute action à vocation mercantile tendant à s'approprier ou tenter de s'approprier indûment toute information, tout contenu des fichiers, notamment en vue de constituer une base de données documentaire ou ayant pour objet la revente d’information appartenant aux Editeurs. Le droit d'usage dont bénéficie le Lecteur comprend la visualisation des informations sur écran et, selon les droits que lui confère son abonnement, le téléchargement ou la copie des documents accessibles selon ses conditions d’abonnement. Le droit d’usage des informations est exclusivement réservé à un usage privé – professionnel ou non - et ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution à des fins commerciales.
    Toute utilisation des informations obtenues afin de constituer une base de données à destination commerciale est interdite. L'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit est interdite.
    Le Lecteur qui consulte les informations éditées par leurs Editeurs reconnaît que Data Web Exchange n’est pas responsable du contenu des dites informations publiées par leurs propriétaires.

10. MODIFICATION DES CGU / CGV DU SITE ET DE VENTE DES SERVICES

DataWex se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des CGU / CGV du Site ou de vente des services proposés, avec ou sans notification. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

11. RESPONSABILITÉ

L'Utilisateur est seul responsable des interrogations qu'il formule et de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient à l'Utilisateur d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L. En aucun cas, DataWex ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultat de l'utilisation des informations fournies.
De plus, la responsabilité de DataWex ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à son contrôle, soit encore du fait de l'Utilisateur. DataWex ne supporte en aucun cas la responsabilité des informations produites par les Editeurs. L'Utilisateur reconnaît être parfaitement informé de ce que les informations disponibles ou les services proposés peuvent varier d'un Editeur à l'autre, sans que DataWex puisse en être tenu responsable.
Il est expressément convenu que la responsabilité de DataWex ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de DataWex à ses obligations à l'exclusion notamment des dommages indirects, des pertes de profit, de chiffre d'affaires, de clients, d'informations, préjudice commercial, forclusion dans la production de créances.
Dans le cas ou l’utilisateur constaterait un contenu illicite, diffamant ou non approprié, il reconnaît qu’il bénéficie d’une adresse mail de contact DataWex dans laquelle il peut dénoncer la mise en ligne de ce contenu et réclamer son retrait si ce dernier lui porte préjudice.
Si la responsabilité de DataWex était retenue dans l'exécution du présent contrat, l'Utilisateur ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts, que le remboursement des règlements qu'il a déjà effectués pour la partie du Service où se révèle une défaillance ou une erreur imputable à DataWex ou le non-paiement de cette partie du Service.
DataWex ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à DataWex.
L'Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l'internet et notamment du fait que la transmission des informations sur l'internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux informations, et que l'internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système.

12. DONNÉES PERSONNELLES

La gestion des transactions Editeur et Lecteur implique l'utilisation de cookies. Ils contiennent des informations non personnelles qui n'ont aucune signification en dehors du Site. L'Utilisateur peut désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du Site.
Les informations demandées à l’Editeur et au Lecteur pour la création de son compte et/ou abonnement, et l'établissement de la facture ou l'expédition de sa commande ont pour seuls destinataires les services de DataWex. L'Utilisateur accepte que ces informations soient utilisées par DataWex uniquement pour lui communiquer toute information sur le Service. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concernent (article 38 et suivants de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, l'Utilisateur peut s'adresser à DataWex, 3 avenue des Cottages 31400 Toulouse, ou en utilisant l’adresse contact@datawex.com.

13. NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGU / CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

14. TITRES

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses ou entre plusieurs titres, les titres seront déclarés inexistants.

15. LANGUE DU CONTRAT

Seule la version en langue française des CGU / CGV fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.

16. LOI APPLICABLE

Les CGU / CGV sont soumises au droit français.

17. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D'UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL COMPETENT DE TOULOUSE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES OU EN REFERE OU PAR REQUETE.

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Pour toute question, nous vous invitons à consulter notre rubrique FAQ dans laquelle vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquemment posées

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